réactions à la validation par la Cour de Cassation d'adoptions d’enfants nés de PMA à l’étranger

Saisie par les tribunaux de grande instance d'Avignon et Poitiers, la Cour de cassation a estimé, le 23 septembre 2014, que le recours à la PMA à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, « ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu ».

Dans deux avis, la Cour de cassation écarte toute « fraude à la loi » : cet argument avait été avancé pour refuser une adoption par le tribunal de grande instance de Versailles

Deux réactions suite à cet arrêt :

Ludovine de La Rochère, Présidente de LMPT :

Sauver les apparences : tel est le résultat de l’avis rendu par la Cour de Cassation. Bien sûr, le gouvernement n’a pas littéralement légalisé la PMA pour les couples du même sexe. Nos craintes ne seraient donc pas justifiées : « Circulez, y a rien à voir. »

« Circulez », justement, c’est bien la conclusion de la cour de Cassation : « allez pratiquer hors de France une PMA illégale ici, nous légaliserons au retour ! ». Et voilà la Justice qui organise elle-même une injustice majeure à l’égard de l’enfant : celle de le priver volontairement de père. Et ce, sous l’extraordinaire prétexte de protéger l’enfant : un comble !

La justice française organise ainsi le contournement de ses propres lois : elle encourage la fraude en légalisant le résultat de celle-ci. Voilà une justice bien malade qui se renie elle-même et qui scie du même coup la branche sur laquelle elle est assise. Qui, dorénavant, respectera la justice ? Et pourquoi, alors, poursuivre les Français qui placent de l’argent en Suisse puisque c’est légal en Suisse !?

Jean-Philippe Wolf - Chef du service de biologie de la reproduction à l'hôpital Cochin (pro mariage pour tous)

L’accès à des droits nouveaux qui semblent légitimes doit être assuré à tous bien évidemment. Il y a cependant une particularité en ce qui concerne l’AMP, c’est qu’elle aboutira à la naissance d’un enfant qui n’est pas encore là. Les personnes qui demandent l’AMP souhaitent bien sûr sa naissance qui les comblerait de joie. Mais que dira l’enfant de son existence dans 10, 20 ou 30 ans ?

la revendication des enfants nés d’un don de sperme à la levée de l’anonymat du donneur. Ils nous apprennent une chose. Quels que soient les sentiments de bienveillance qui animent à un moment les personnes qui pensent l’avenir des enfants qu’ils vont aider à naître, on ne peut pas être sûr que l’on fait bien. On peut certainement reprocher des choses aux promoteurs des CECOS d’il y a 40 ans, mais certainement pas l’absence du souci de bien faire pour le bien des parents infertiles et des enfants que ces derniers allaient avoir. L’anonymat des donneurs a semblé une solution parfaite. Pendant des années et des années, tout s’est très bien passé. Et puis tout à coup, des enfants devenus adultes crient leur malaise et leur douleur, disent qu’ils sont les victimes d’un arrangement qui s’est fait sur leur dos et demandent à rencontrer le donneur. Ce qui est impossible aujourd’hui.